Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1. Objet et champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NHD nom commercial exploité par Ntamon N’cho , auto-entrepreneure exerçant une activité de design d’intérieur, immatriculée sous le numéro SIRET : 849 934 971 0001 ci-après désignée “ le Prestataire “ et toute personne (physique ou morale) sollicitant un service de design d’intérieur proposé par “le Prestataire” , que ce soit en ligne ou en présentiel.
La signature du devis ou la validation en ligne vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation s’applique à toute prestation, même future.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes.
ARTICLE 2. Services concernés
Le Prestataire propose des prestations de design d’intérieur, comprenant :
conception d’aménagement en ligne (pour les particuliers),
conception d’aménagement en ligne (pour les professionnels),
options possibles sur demande selon les prestations (shopping list et visualisation vidéo 3D en 3k réaliste)
Les prestations sont décrites uniquement dans le devis validé entre les parties.
ARTICLE 3. Devis, commande et validation
3.1 Devis et commande
Toute commande ou demande de projet implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client, sans restriction ni réserve.
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. La validation du devis, matérialisée par la mention “Bon pour accord”, la signature électronique ou manuscrite, vaut engagement ferme et définitif du Client.
3.2 Validation
La commande est considérée comme définitive à compter :
de la signature du devis portant la mention “Bon pour accord”,
ou du paiement de l’acompte prévu au devis.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de ne pas donner suite à une demande de projet ou à une commande, notamment en cas d’indisponibilité, d’inadéquation du projet avec son champ d’expertise, ou pour toute autre raison. Dans ce cas, le client en sera informé et tout paiement éventuellement perçu sera remboursé.
Dès le démarrage effectif du projet (Devis validé, conception, production de livrables), aucune annulation ou remboursement ne pourra être exigé par le client, les prestations étant réalisées sur mesure et personnalisées tout paiement déjà effectué reste acquis.
ARTICLE 4. Validité des devis et propositions tarifaires
Les devis, propositions tarifaires, factures et contrats émis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions, délais et tarifs proposés, sans obligation de maintien de l’offre initiale.
ARTICLE 5. Tarifs, honoraires et modalités de paiement
5.1 Tarifs et honoraires
Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors TVA, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
5.2 Modalités de paiement
Sauf mention contraire indiquée sur le devis, le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
50 % d’acompte à la validation du devis et au démarrage du projet,
50 % du solde à la livraison finale des éléments prévus.
Aucun livrable final ne sera transmis tant que le solde total de la prestation n’aura pas été réglé.
5.3 Moyens de paiements acceptés
Les moyens de paiement acceptés sont :
carte bancaire via des plateformes de paiement sécurisées (Stripe, PayPal),
tout autre moyen précisé sur le devis.
Le Client déclare disposer des fonds nécessaires selon le choix de son paiement à la réalisation de la prestation choisie dès la signature du devis. Toute facture émise est payable à réception.
ARTICLE 6. Réglementations des paiements
6.1 Défaut de paiement
À défaut de paiement dans un délai de 30 jours à compter de la première présentation de la facture, une relance sera effectuée.
6.2 Non-paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales applicables.
6.3 Suspension et interruption
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’exécution de la mission tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une rupture abusive du contrat.
Toute tentative d’utilisation de moyens de paiement frauduleux, ou toute manœuvre visant à contourner les obligations de règlement, pourra donner lieu à des poursuites judiciaires, le Prestataire se réservant le droit d’engager des actions.
ARTICLE 7. Options
L’option shopping list et la visualisation vidéo 3D en 4k sont possibles en option sur demande.
Elles ne comprennent ni gestion des achats, ni suivi de chantier, ni exécution sur site, sauf mention spécifique dans le devis.
ARTICLE 8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement personnalisées, débutant immédiatement après validation du devis et du contrat.
En validant sa commande, le client reconnaît expressément que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation et renonce à son droit de rétractation.
ARTICLE 9. Annulation / modifications et delais
9.1 Annulation avant démarrage :
Toute annulation d’un devis signé entraîne la perte de l’acompte versé.
9.2 Modification après démarrage effectif du projet :
Toute modification substantielle du projet déjà établit fera l’objet d’un ajustement de devis, soumis à acceptation préalable.
9.3 Révision finale et délais de retour :
Le Client bénéficie d’une seule révision du projet final, incluse dans la prestation. Cette révision comprend des ajustements ponctuels de l’agencement (déplacement ou optimisation du mobilier), sans modification du concept, du style ou des choix esthétiques validés ni des matériaux.
Le Client doit envoyer son retour pour la révision dans les 48 heures suivant la réception du projet final. Passé ce délai, le projet sera considéré comme achevé, et un document de validation du projet pour la clôture finale sera envoyé au Client pour signature.
La signature de ce document marque la clôture officielle de la prestation, la fin de toute révision incluse.
ARTICLE 10. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont estimés dans le devis, en fonction du projet.
Ils courent à partir de la validation du devis et de la transmission de tous éléments requis par le client.
ARTICLE 11. Obligations du client
Dès la signature le Client s’engage à :
fournir dans les délais nécessaires toutes les informations et documents indispensables à la bonne réalisation du projet, tel que : détails des superficies, ou plan de superficie avec cotations, photos du lieu, style souhaité.
échanger lors de la proposition du concept;
verser au Prestataire le montant indiquer sur le devis, conformément aux modalités de paiements définies;
ARTICLE 12. Obligations du prestataire
Le Prestataire s’engage à :
réaliser la mission confiée avec professionnalisme de conception d’aménagement d’espaces.
la prestation fournie consiste exclusivement en une mission de conception, de réflexion créative et de propositions visuelles (Concept, moodboard, rendus 2D/3D en 4K, documents récapitulatifs). Les éléments décoratifs figurant dans les visuels sont présentés à titre indicatif et ont pour seule finalité de permettre la projection dans l’espace. La prestation n’inclut pas la modélisation d’objets sur mesure ni la reproduction de références spécifiques. L’option shopping list détaillée peut être proposée en complément, les références précises des éléments décoratifs proposés sont détaillées dans un document dédié remis au client, y compris dans le cadre de la prestation professionnelle, sauf mention contraire expressément prévue au devis.
le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les propositions livrées ont pour objectif d’orienter et de guider le Client dans son projet d’aménagement, sans garantir un résultat strictement identique une fois le projet mis en œuvre par des tiers, le tout relevant d’une perstation non contractuelle.
ARTICLE 13 . Responsabilité
La responsabilité du Prestataire s’entend dans le cadre strict de la prestation de conception.
Le prestataire n’est pas responsable :
des choix techniques, des contraintes structurelles du lieu ni de la mise en œuvre finale, qu’elle soit réalisée par le Client ou par des tiers.
des décisions d’achat ou de mise en œuvre effectuées par le Client.
des résultats obtenus à partir des documents fournis qui n’engage en aucun cas le Prestataire quant au rendu final ou la réalisation effective du projet.
ARTICLE 14. Force majeure
En cas d’événement indépendant de la volonté du Prestataire, tel que force majeure, l’exécution des prestations peut être suspendue sans que cela n’engage la responsabilité de Prestataire.
ARTICLE 15. Propriété intellectuelle
La totalité des documents, plans, concepts, visuels, ambiances et productions remis par le Prestataire sont protégés par le droit d’auteur.
Le Client ne peut exploiter les visuels pour de la reproduction commerciale hors cadre de sont usage personnel ou interne.
ARTICLE 16. Droit de diffusion et d’exploitation
Le Prestataire se réserve le droit de présenter tout ou partie des projets réalisés à des fins de communication de son activité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, supports commerciaux), sans limitation de durée.
L’identité du Client, ainsi que toute information permettant de l’identifier, ne sera pas mentionnée s’il ne le souhaite pas. Les projets pourront être présentés de manière anonyme.
ARTICLE 17. Données personnelles
Les informations personnelles communiquées par le client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ne sont utilisées que pour l’exécution de la prestation.
ARTICLE 18. Litiges et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents.